Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre VisionCommune^®, marque déposée registrée auprès de l'office fédéral des marques, propriétaire Y’ena Point com Sàrl à Lausanne (ci-après désignée "VisionCommune"), et toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, utilisant le Service VisionCommune-Transfert (ci-après désignée "Client").

1. Descriptions de la Convention

1.1. L'objet des présentes Conditions est de définir les termes et conditions selon lesquels VisionCommune fournit au Client les services sur le site https://transfert.visioncommune.ch.

1.2. La responsabilité légale du contenu de toutes les données, des images exhibées ainsi que les éventuels droits d’auteur, incombent aux bénéficiaires des services.

1.4. VisionCommune se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions et les annexes de la présente Convention.

1.5. Seule la version française de la présente Convention a force probante entre VisionCommune et le Client, et fera foi en cas de litige.

2. Dispositions du service

VisionCommune - Transfert fournit au Client une infrastructure numérique pour le partage de fichiers avec une durée limitée dans le temps.

Chaque transfert peut être envoyé à un nombre limité d’adresses e-mail par partage, et chaque destinataire reçoit séparément une notification de la disponibilité du partage du ou des fichiers. Après l’expiration de la période de disponibilité, les fichiers sont supprimés définitivement. L’utilisation du service VisionCommune-Transfert est gratuite. Chaque transfert est limité à un volume de données de 100Mo par fichier, 10 fichiers au maximum. Les données peuvent être envoyées à 20 destinataires au maximum. VisionCommune s’engage à transmettre les données de connexion via https.

Au bout de 21 jours maximum, l'accès aux fichiers par l'URL de téléchargement n'est plus disponible.

3. Confidentialité

3.1. VisionCommune garantit la confidentialité de tout fichier transféré entre le Client et ses destinataires. Il appartient au Client seul de savoir avec qui il partage ses liens de téléchargement. La personne qui reçoit de la part du Client un lien de téléchargement peut accéder librement au téléchargement des fichiers. Il appartient donc au Client d’être vigilant sur les conséquences que le partage de fichiers pourrait représenter pour lui.

3.2. VisionCommune s’engage à ne faire aucune utilisation dérivée ou commerce des fichiers téléchargés et échangés entre le Client et des personnes détentrices du lien de téléchargement VisionCommune-Transfert.

3.3. VisionCommune s’engage à ne faire aucune utilisation dérivée ou commerce des adresses email confiées à VisionCommune-Transfert et de les utiliser dans le seul but de partager le lien de téléchargement conformément au souhait du Client.

3.4. Le Client est seul responsable des fichiers téléchargés. VisionCommune ne revendique aucun droit de propriété sur les fichiers transmis par le Client.

3.5. Le Client peut uniquement transférer des fichiers qui lui appartiennent ou qu’il est explicitement autorisé à transférer.

4. Communications

Le Client reconnaît que tout échange d’informations entre les parties doit se faire exclusivement par courrier électronique. Tout autre moyen de notification, (mise en demeure et autre communication) prévu au Contrat est réputé avoir été valablement délivré s'il est adressé :

· au Client : par lettre recommandée avec accusé de réception ;

· à Y’en a Point Com Sàrl : par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : y-en-a.com Sàrl, Avenue Edouard-Dapples 54,1006 Lausanne.

5. Obligations et responsabilités du Client

5.1. Lors d’une utilisation des Services VisionCommune-Transfert pour le compte d’un tiers, le Client garantit à VisionCommune le pouvoir de représenter et d’engager le tiers dans les conditions citées dans cette Convention. Le Client est seul responsable de toutes les violations des conditions citées dans ce document . VisionCommune n’est en aucun cas responsable d’éventuelles réclamations résultant de l'utilisation du service par les tiers.

5.2.Toute tentative d’obtenir un accès non autorisé à un service ou à un contenu (documents ou des informations) ou à des systèmes ou réseaux associés, non intentionnellement mis à disposition par VisionCommune-Transfert, entraine une suspension immédiate du Service.

5.3. Toute utilisation du Service en violation de la présente Convention qui pourrait menacer la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de nos services, peut entraîner une suspension immédiate du Service et une plainte pénale.

5.4. Entraineront la résiliation de la Convention avec effet immédiat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés par le Client :

- la commission d'un délit (fraude, criminalité informatique, blanchiment d'argent, violation de secrets d'affaires, falsification de documents, violence et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, jeux non autorisés, etc.) ;

- la participation à un acte criminel (collaboration, incitation, aide et complicité) ;

- le transfert des services dans le cloud dans le but de commettre un acte criminel par des tiers qui sont sous la supervision du client, tels que des enfants, des employés, des sous-traitants, etc. (ci-après "Agents") ;

- la diffusion ou mise à disposition de contenus contraires au droit pénal ou civil (représentations de violence, pornographie dite douce et dure, incitation à troubler la paix publique, atteinte à la liberté de religion et de culture, discrimination raciale, diffamation, atteinte à la vie privée, etc.).

De plus VisionCommune pourra aviser toutes autorités publiques compétentes de toute violation si elle le juge nécessaire.

5.5. Le Client est entièrement responsable des fichiers qui sont transférés via le produit VisionCommune - Transfert.

6. Obligations et responsabilités de VisionCommune

6.1. VisionCommune garantit au Client que toutes les données transmises par et à travers VisionCommune-Transfert seront traitées avec soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture et au maintien d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

6.2. Pour ce service gratuit fourni par VisionCommune, la responsabilité de VisionCommune ne couvrira aucun frais de remboursement pour dédommagement en cas de perte de données.

6.3. En cas de perturbations du réseau, VisionCommune ne se porte pas garant de la non-disponibilité des documents partagés durant la durée de celle-ci.

6.4 VisionCommune n'est pas tenue de contrôler ou de surveiller l'utilisation du service par le Client pour s'assurer de sa légalité.

7. Droits

7.1. Les droits de propriété de VisionCommune sont détenus par Y-en-a Point Com Sàrl-Lausanne. Ils comprennent, sans s'y limiter, les brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

7.2. Les droits de propriété détenus par le Client : il déclare et garantit qu’il possède tout le matériel, le contenu, les données et les informations (y compris ses informations personnelles et celles des autres) qu’il soumet à VisionCommune, transfert dans le cadre de l’utiisation du service ou qu’il est autorisé à utiliser. Il conserve la propriété du contenu qu’il télécharge sur le service. VisionCommune peut utiliser ou divulguer son contenu (y compris toute information personnelle) uniquement comme décrit dans la présente Convention.

8. Plainte d’un tiers auprès de VisionCommune

8.1. Dans le cas où un tiers transmettrait à VisionCommune une réclamation concernant un service commandé et/ou utilisé par le Client, VisionCommune expédiera, dans les meilleurs délais, un courrier de mise en garde au Client.

8.2. Dans tous les cas, le tiers se verra avisé de l’intervention de VisionCommune auprès du Client.

8.3. VisionCommune sera en droit de transmettre les coordonnées du Client au tiers s’estimant lésé, dans la mesure où les informations demandées sont censées faciliter une action en justice afin de faire valoir ses droits légaux.

8.4. VisionCommune se réserve le droit de facturer des frais d’intervention au Client si celui-ci n’accuse pas réception du courrier de mise en garde de VisionCommune ou si VisionCommune se voit dans l’obligation d’intervenir par l'envoi de courriers recommandés, par appels téléphoniques, etc. pour le compte du Client et/ou du tiers demandeur.

9. Contentieux et litiges

9.1. VisionCommune et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige. Toute réclamation doit être adressée conformément à l’article 4.

9.2. Conformément aux dispositions de la présente Convention, en cas de conflit contentieux ou précontentieux, concernant un Service entre le Client et un tiers, il est expressément convenu entre VisionCommune et le Client que ce dernier demeurera seul responsable du règlement de ce litige.

10. For juridique et droit applicable

10.1. Le client s'engage à respecter les lois suisses et internationales en vigueur.

10.2. Pour tout ce qui n’est pas prévu par la présente Convention, les parties s’en remettent aux dispositions générales du Code des obligations.

Le for exclusif est à Lausanne sous réserve d'un recours au Tribunal Fédéral à Lausanne.